Etat des risques dans les communes : information des acquéreurs et locataires (IAL)
Information des acquéreurs et locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs
1)- Informations générales :
• Arrêté préfectoral en date du 19 avril 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs dans le département du Nord.
• Annexe à l'arrêté préfectoral en date du 19 avril 2011
• Nouveau formulaire d’état des risques à remplir
2)- Informations par commune :
• Liste des communes où s'applique un état des risques naturels et technologiques à tout contrat de vente ou de location
