Immatriculation des cyclomoteurs anciens mis en circulation avant le 1er juillet 2004
L’immatriculation des cyclomoteurs d’occasion de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 est obligatoire depuis le 1er janvier 2011
si le propriétaire veut circuler avec ce cyclomoteur sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Il est possible de faire immatriculer son cyclomoteur ancien ultérieurement, tout au long de l’année 2011, au moment de l’utilisation du véhicule sur les voies publiques.
La détention d’un cyclomoteur non immatriculé ne constitue pas en soi une infraction. C’est le fait de circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation qui est passible d’une amende (4ème classe, 750 euros).
Pour en savoir plus : www.interieur.gouv.fr/sections/a_la_une/toute_l_actualite/demarches-administratives/immatriculation-cyclomoteurs-anciens
