formulaire de déclaration 29,35 kB | 15/09/2011
Liquidation de stock
Le commerçant souhaitant procéder à une liquidation de stock doit effectuer une déclaration préalable en préfecture ou en sous-préfecture.
1) Définition :
L’article L 310-1 du code du commerce définit les liquidations comme des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d’activité, ou de modification substantielle des conditions d’exploitation.
2) Procédure :
Les liquidations sont soumises à déclaration préalable, sur le fondement d’un inventaire détaillé des marchandises à liquider produit par le demandeur qui pourra être tenu de justifier de la provenance des marchandises par des factures.
a) La déclaration :
Téléchargez le formulaire de déclaration et adressez le, accompagné des pièces qui y sont listées à l’adresse suivante :
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la réglementation générale et économique
12 rue Jean sans Peur - 59039 Lille Cedex
Tél. 03.20.30.55.64 - Fax : 03.20.30.53.72
si la liquidation est envisagée dans une commune de l’arrondissement de Lille,
ou à la sous-préfecture concernée , si la liquidation est envisagée dans une commune d'un autre arrondissement.
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Ce formulaire doit être adressé 2 mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Toutefois, ce délai est réduit à cinq jours lorsque le motif invoqué à l’appui de la demande est consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l’établissement .
b) la délivrance du récépissé :
Le récépissé de déclaration est délivré par le préfet pour l’arrondissement de Lille, ou le sous-préfet territorialement compétent.
c) la durée et les prescriptions :
Pendant la durée de la liquidation, qui ne peut excéder deux mois
, il est interdit de proposer à la vente, sous le couvert de l’opération de liquidation, d’autres marchandises que celles figurant à l’inventaire.
En cas de suspension saisonnière d’activité, la durée maximale de la liquidation autorisée est de quinze jours.
Toute publicité relative à une opération de liquidation ne peut porter que sur les produits inscrits à l’inventaire fourni à l’appui de la demande d’autorisation. Le récépissé de déclaration est affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant pendant toute sa durée.
