Formulaire de déclaration de soldes 280,74 kB | 16/02/2012
Soldes
Définition :
Sont considérées comme soldes : les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes bien identifiées durant l'année civile.
La réglementation sur les soldes est codifiée dans le code de commerce, aux articles L 310-3 et suivants, R 310-15 et suivants, D 310-15-2 et suivants, A 310-7 et suivants.
Les marchandises qui feront l’objet d’une vente en soldes peuvent être neuves ou d’occasion mais doivent obligatoirement faire partie du stock de l’établissement depuis au moins un mois. Le stock doit être préalablement constitué et ne peut en aucun cas être reconstitué en cours d’opération de soldes.
Les ventes en soldes sont accompagnées ou précédées de publicité. Cette publicité doit comporter les dates de celles ci et la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération (si celle ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement)
Soldes réglementaires dites nationales :
- durée : 5 semaines
-
calendrier :
- soldes d’hiver : le 2ème mercredi de janvier à 8 heures (si ce 2ème mercredi intervient après le 12 janvier alors on retiendra le 1er mercredi de janvier)
- soldes d’été : dernier mercredi du mois de juin à 8 heures (si ce dernier mercredi intervient après le 28 juin alors on retiendra l'avant dernier mercredi de juin).
- Dans le cadre des soldes dites nationales, les commerçants n’ont aucune formalité déclarative préalable à effectuer.
Soldes complémentaires :
- Elles sont déterminées librement par le commerçant
- durée : 2 semaines consécutives ou 2 fois une semaine
-
calendrier :
elles doivent s’achever au plus tard un mois avant le démarrage des dates des soldes nationales, elles doivent être déclarées un mois avant la date prévue pour le début de la vente.
- régime déclaratif : le commerçant doit procéder à la déclaration préalable
des soldes dites libres :
- soit, par écrit,
en courrier recommandé adressé à la préfecture du département dans lequel sont organisées les ventes en solde. Pour les sociétés de vente à distance, elles sont déclarées au préfet du département du siége de la société . Si le département concerné est celui du Nord alors la déclaration peut être faite à la préfecture du Nord : - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de la réglementation générale et économique - 12 rue Jean sans Peur - 59039 Lille cedex, à l’aide de l’imprimé à télécharger.
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- soit, par voie électronique, en se munissant de son numéro de SIRET, sur le site du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi à l’adresse suivante : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/
- soit, par écrit,
en courrier recommandé adressé à la préfecture du département dans lequel sont organisées les ventes en solde. Pour les sociétés de vente à distance, elles sont déclarées au préfet du département du siége de la société . Si le département concerné est celui du Nord alors la déclaration peut être faite à la préfecture du Nord : - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau de la réglementation générale et économique - 12 rue Jean sans Peur - 59039 Lille cedex, à l’aide de l’imprimé à télécharger.
- Dans les 2 cas, un avis de réception, postal ou électronique, de la déclaration sera adressé au commerçant qui le tiendra à la disposition des services de la DDPPDirection départementale de la protection des populations chargés d’opérer des contrôles.
Sanctions :
-
Article L310-5 du code de commerce :
Est puni d'une amende de 15 000 euros :
- Le fait de réaliser des soldes portant sur des marchandises détenues depuis moins d'un mois à la date de début de la période de soldes considérée ;
- Le fait d'utiliser le mot : solde (s) ou ses dérivés dans les cas où cette utilisation ne se rapporte pas à une opération de soldes définie au I de l'article L. 310-3.
- Par ailleurs, toute fausse déclaration préalable de vente en soldes constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal.
