Travail des étrangers

L'étranger, qui souhaite exercer une activité salariée en France, doit être titulaire d'une autorisation de travail et d'un certificat médical. Il est ainsi interdit à toute personne d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger dépourvu d'autorisation de travail, sous peine de sanctions pénales et pécuniaires.

Les formalités déclaratives à la charge des employeurs :

1) La vérification de l’existence de l’autorisation de travail d’un étranger

Articles R.5221-41 et R.5221-42 du code du travail :  pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L.5221-9 du code du travail, l'employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger. À la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.
La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. À défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.

La demande de vérification de l’existence de l’autorisation de travail doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-employeurs-etrangers@nord.gouv.fr

2) L’embauche d’un étudiant étranger

Articles L.5221-9 et R.5221-27 du code du travail :  L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ne peut intervenir qu'après déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité administrative.

La déclaration nominative préalable est adressée par l'employeur au préfet qui a accordé à l'étranger le titre de séjour portant la mention « étudiant », au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie soit par lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception, soit par courrier électronique.

Déclaration nominative d'embauche d'un étudiant étranger 24,90 kB | 08/08/2011

La déclaration nominative préalable d’un étudiant étranger doit être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-employeurs-etrangers@nord.gouv.fr