Fonctionnement du retrait de points 112,55 kB | 10/08/2011
Récupérer vos points
Comment récupérer vos points ?
Vous avez perdu une partie de votre capital de points car vous avez commis une infraction au code de la route ou votre responsabilité a été engagée lors d’un accident corporel.
Fonctionnement du retrait de points 112,55 kB | 10/08/2011
Pour récupérer les points perdus, vous pouvez effectuer des stages de récupération de points (partie 1) ou attendre la reconstitution automatique de votre capital après un délai imparti (partie 2).
Remarque : lorsque votre permis a été invalidé suite à la perte totale des points ou annulé par le juge, le nouveau permis obtenu, est un permis "probatoire", doté d'un capital de 6 points pour une période de trois ans. En cas de perte effective de points, pour la reconstitution du capital par voie de stage, reportez vous au point 1-B ci-après.
Vous souhaitez effectuer un stage ?
Comment faire ?
Vous pouvez effectuer votre stage dans l’organisme de votre choix, partout en France et ce quel que soit votre domicile.
Liste des organismes agrées 175,69 kB | 14/10/2011
Le tarif de ces organismes est soumis à la libre concurrence.
Pour tous les stages, la durée de formation est d’au minimum 16 heures réparties sur 2 jours consécutifs.
À la fin de la formation, le centre vous délivre une attestation de suivi de stage qui donne droit à la récupération jusqu’à 4 points dans la limite du plafond affecté à votre titre de conduite.
Dans le même temps, l’organisme transmet l’attestation de suivi de stage vous concernant, au préfet du département du lieu de stage.
La reconstitution de ces 4 points est formalisée par le préfet dans le délai d’un mois à partir de la réception de l’attestation en préfecture.
Remarque : le nombre de stages que vous pouvez suivre ou vous voir imposer n’est pas limité.
Néanmoins une nouvelle reconstitution de points ne peut être obtenue qu’au terme d’un délai de 2 ans.
1) Les différents stages :
A - stage volontaire de récupération de points
B - stage obligatoire de récupération de points
C - stage alternatif à la poursuite
D - stage judiciaire
A - stage volontaire de récupération de points
Vous avez été verbalisé puis vous avez reçu du Ministère de l’Intérieur un document vous informant de la perte de points (modèle 48).
Vous pouvez, à votre demande, effectuer un stage pour récupérer des points sous réserve de répondre aux conditions suivantes :
- ne pas avoir suivi de stage dans les 2 ans qui précèdent,
- disposer au minimum d’un point sur votre permis à la date du stage,
- avoir effectivement perdu des points à la date du stage.
Le stage vous permet de récupérer 4 points au maximum.
Remarque : il existe des délais entre la verbalisation et son enregistrement sur le fichier national des permis de conduire. Par conséquent, avant de vous inscrire à un stage, il est conseillé de vérifier si les dernières infractions dont vous avez fait l’objet ont bien été enregistrées afin de connaître le nombre de points affectant votre titre de conduite.
Vous souhaitez connaître votre solde de points, cliquez ici
B - Stage obligatoire
Vous êtes titulaire d’un permis de probatoire soit :
- parce que vous êtes jeune conducteur,
- parce que vous avez repassé les examens du permis de conduire suite à une invalidation pour solde de points nul ou à une annulation judiciaire.
ET vous avez commis une infraction sanctionnée d’un retrait d’au moins trois points.
Au cours de cette période probatoire (dont la durée est de 3 ans à partir de la date d’obtention de votre permis de conduire ou de 2 ans si vous avez suivi la méthode d’apprentissage anticipée de la conduite) vous êtes dans l’obligation de suivre un stage.
Suite à l’enregistrement de l’infraction, le ministère de l’Intérieur vous en informe du retrait des points par lettre recommandée avec accusé de réception (modèle 48N).
Vous disposez alors de 4 mois pour effectuer ce stage à partir de la date de réception du courrier.
Le stage vous permet de récupérer jusqu’à 4 points.
Remarque : vous pouvez vous faire rembourser l‘amende ou demander l’interruption de sa mise en recouvrement en adressant au comptable du trésor du lieu de commission de l’infraction le document qui vous remis par l’organisme chargé de la formation spécifique.
Retrouvez la liste ainsi que les horaires d'ouverture des trésoreries du département du Nord en cliquant ici .
C - Stage alternatif à la poursuite
Vous avez commis une infraction. Le procureur peut proposer de classer sans suite cette infraction à la condition de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Ce stage ne donne pas lieu à récupération de points.
D - Stage judiciaire
En cas d’infraction, dans le cadre de la composition pénale, le Délégué du Procureur peut vous aider à effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Dans le cadre d’une condamnation par le juge pénal ou le juge d’application des peines, vous avez 6 mois pour effectuer ce stage à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Ce stage ne donne pas lieu à récupération de points.
2) Reconstitution automatique des points après délai
La reconstitution des points après un délai de 3 ans
Cette reconstitution s’effectue :
- si vous n’avez pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu à retraits de points pendant une période de 3 ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire,
- de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée,
- de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive.
Votre permis est alors affecté de 12 points.
Vous en serez avisé par courrier simple du Ministère de l’Intérieur.
La reconstitution d’un point après un délai de 1 an
La récupération automatique de points pour les infractions entraînant un retrait d’un seul point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou chevauchement d’une ligne blanche continue) se fait automatiquement au terme d’un délai d’un an à condition de ne pas avoir commis de nouvelles infractions durant cette période.
Vous en serez avisé par courrier simple du ministère de l’Intérieur.
Nouvelles dispositions relatives à la reconstitution de points pour les titulaires de permis de conduire à partir du 31 décembre 2007
Pour le titulaire du titre de conduite obtenu à partir du 31 décembre 2007, les points du permis probatoire augmentent de 2 points chaque année et de 3 points pour les conducteurs en apprentissage anticipé de la conduite à condition qu’aucune infraction n’ait été commise durant la période probatoire.
À l’issue de la période probatoire, vous aurez alors un permis de conduire affecté de 12 points.
En revanche, si des retraits de points sont intervenus sans qu’il en résulte un solde nul, vous perdez le bénéfice de la progressivité. Le nombre de points détenu à cette date n’est pas augmenté de points supplémentaires pour atteindre le nombre maximal.
Ainsi, si vous avez 3 points à l’issue de la période probatoire, vous resterez à 3 points sur 12.
La récupération de points pourra se faire sur la base d’une participation volontaire à un stage voir partie n°1) ; elle se fera automatiquement au bout de 3 ans si vous ne commettez pas de nouvelles infractions durant cette période.
Informations complémentaires : cliquez sur l'image.
