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Vous avez acquis un véhicule d'occasion en France(1) ou à l'étranger(2), vous trouverez ci-après, les démarches à accomplir pour obtenir un certificat d’immatriculation. 1 ) Vous avez acquis un véhicule d'occasion en France - Le véhicule est immatriculé en France(A),
- Le véhicule est immatriculé à l’étranger(B).
A) Le véhicule est immatriculé en France :
vous devez solliciter le transfert du certificat d'immatriculation à votre nom dans le mois qui suit l'achat du véhicule. Où effectuer votre démarche ? - Chez un professionnel habilité de votre choix quel que soit votre domicile.
Par exemple, vous êtes domicilié dans le département du Nord, vous pouvez présenter votre demande soit à la préfecture ou un professionnel habilité de Lille, soit à la préfecture ou un professionnel habilité de votre lieu de vacances.
Si votre véhicule est immatriculé sous l'ancien système FNI, une nouvelle immatriculation sous format SIV vous sera alors automatiquement attribuée.
- Auprès de la préfecture ou sous-préfecture du département de votre choix, quel que soit le lieu de votre domicile.
Par exemple, vous êtes domicilié dans le département du Nord, vous pouvez présenter votre demande soit à la préfecture ou un professionnel habilité de Lille, soit à la préfecture ou un professionnel habilité de votre lieu de vacances. Si votre véhicule est immatriculé sous l'ancien système FNI, une nouvelle immatriculation sous format SIV vous sera alors automatiquement attribuée.
- Si votre véhicule est immatriculé sous format SIV, vous pouvez faire une pré-demande d'immatriculation via internet, cliquez ici.
Ce service permet de préremplir les informations vous concernant pour faire réimmatriculer un véhicule d’occasion à votre nom.
L’opération aboutit à l’émission d’un bon d’opération. Vous devrez ensuite vous présenter à la préfecture de votre choix avec ce document et l’ensemble des pièces nécessaires à la réimmatriculation comme indiqué ci-après. Documents à présenter : - Une demande de certificat d’immatriculation complétée et signée par l’(les)acquéreur(s),
- Le certification d’immatriculation barré, daté (+heure de cession) et signé par son (ses) titulaire(s), et revêtu du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme,
- Une déclaration de cession établie à votre profit, par le(s) vendeur(s) titulaire(s) du certificat d’immatriculation et revêtue du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme,
- Un justificatif d’identité et de domicile du (des) demandeur(s),
- Un paiement.
Si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile :
Vous joindrez, le volet A de la déclaration d’achat établi au nom du garage.
Si le véhicule a plus de 4 ans :
Vous joindrez la preuve d’un contrôle technique du véhicule délivré depuis moins de 6 mois.
Si le véhicule est acheté en location vente :
Vous joindrez un mandat de location précisant la nature du contrat ainsi que le nom prénom et domicile du locataire.
Si votre carte grise possède un coupon détachable, cliquez ici. Remarques : ==> Le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) n’est délivré qu’à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui (procuration), muni de sa pièce d’identité (originale) et de votre pièce d’identité (photocopie acceptée).
=> Pour les demandes d'immatriculation au nom de personnes morales ou jouissant de la personnalité morale, le signataire doit être un responsable habilité, son nom et sa qualité ainsi que le cachet de l'établissement ou l'organisme devant figurer sur l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation.
=> Tout acquéreur d’un véhicule déjà immatriculé doit demander l’établissement d’un certificat d’immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession.
=> En cas de décès du titulaire du certificat d’immatriculation, cliquez ici. Cas particulier : L’immatriculation au nom d’un mineur ou d’un incapable majeur :
L’immatriculation d’un véhicule au nom d’un mineur ou d’un incapable majeur est possible.
Il est nécessaire que la demande d’immatriculation soit signée par une personne disposant de l’autorité parentale (père ou mère) ou par le tuteur légal (présentation du jugement du juge des tutelles).
Documents à présenter : - Les pièces justificatives d’identité et de domicile du mineur ou de l’incapable majeur
- La pièce justificative d’identité de son représentant.
- Si la pièce d’identité ne peut être présentée, un livret de famille ou un extrait d’acte de naissance est accepté.
Un mineur émancipé peut procéder lui-même aux formalités d’immatriculation mais doit apporter la preuve de son émancipation. Pour connaître les différents tarifs cliquez ici. B) Le véhicule acquis en France est immatriculé à l'étranger : - Seul un professionnel de l'automobile installé en France peut vendre en France, un véhicule immatriculé à l'étranger, sans avoir sollicité au préalable, un certificat d'immatriculation à son nom.
- Si vous achetez en France, un véhicule vendu par un résident français, non professionnel de l'automobile : il appartient à ce vendeur de solliciter un certificat d'immatriculation à son nom avant toute nouvelle cession (pour la constitution de son dossier l'inviter à consulter la rubrique " Vous avez acquis à l'étranger, un véhicule d'occasion immatriculé à l'étranger ").
- Si vous achetez en France un véhicule vendu directement par son propriétaire étranger : reportez-vous à la partie décrite ci-après " Vous avez acquis à l'étranger, un véhicule d'occasion immatriculé à l'étranger " les documents à présenter sont identiques.
La mise en circulation du véhicule n'est pas autorisée sous couvert de plaques étrangères non valides. Où effectuer votre démarche ? A la préfecture ou sous-préfecture de votre choix. Par exemple, vous êtes domicilié dans le Nord, vous pouvez choisir de présenter votre demande à la préfecture de Lille ou à la préfecture de votre lieu de vacances. Documents à présenter : - Une demande de certificat d’immatriculation établie par l’(les)acquéreur(s),
- Un justificatif d’identité et de domicile du (des) demandeur(s),
- Le certificat d'immatriculation étranger (** voir en fin de page le nom du titre suivant le pays d'origine) ou s'il a été retiré par les autorités étrangères, une pièce officielle prouvant l'origine de propriété et visée par les autorités administratives du pays d'origine,
- Les certificats de cession successifs (ex : le certificat de cession du titulaire du certificat d'immatriculation au profit du garage, puis le certificat de cession du garage à l'acquéreur définitif).
Si le véhicule provient d'un état membre de l'UE :
Vous joindrez en plus à votre dossier :
- Soit l’original du certificat de conformité communautaire (format A4) ou sa photocopie restituée et visée par les autorités de l’Etat d’immatriculation,
- Soit le duplicata du certificat du conformité communautaire délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat d'immatriculation précédente (la photocopie n’est pas valable),
- Soit une attestation d’identification pour véhicule importé délivrée par les services de la DREAL (anciennement DRIRE) ou par le représentant de la marque en France,
- Une attestation fiscale délivrée par le centre des impôts de votre domicile (volet 1993) sauf tracteurs agricoles ou forestiers, engins spéciaux, remorques, semi-remorques. Cette pièce n’est pas exigée lorsque le certificat de conformité est revêtu de la mention "dispense n° …. Du …….DSF( département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents".
Si le véhicule est immatriculé hors d'un Etat membre :
Vous joindrez en plus à votre dossier : Si le véhicule a plus de 4 ans :
Vous joindrez la preuve d'un contrôle technique français du véhicule délivré depuis moins de 6 mois. Remarques : ==> Le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) n’est délivré qu’à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui (procuration), muni de sa pièce d’identité (originale) et de votre pièce d’identité (photocopie acceptée).
=> Pour les demandes d'immatriculation au nom de personnes morales ou jouissant de la personnalité morale, le signataire doit être un responsable habilité, son nom et sa qualité ainsi que le cachet de l'établissement ou l'organisme devant figurer sur l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation. Mise en garde : ==> en Belgique, pour lutter contre les fraudes aux compteurs kilométriques, les pouvoirs publics ont mis en place un document officiel intitulé "CAR PASS" qui mentionne le kilométrage du véhicule à différentes dates, ces données étant transmises par tout professionnel effectuant une intervention sur le véhicule (réparateurs, contrôleurs techniques...). Avant l'achat d'un véhicule en Belgique, consultez le site : http://www.car-pass.be/
Cas particulier : L’immatriculation au nom d’un mineur ou d’un incapable majeur :
L’immatriculation d’un véhicule au nom d’un mineur ou d’un incapable majeur est possible.
Il est nécessaire que la demande d’immatriculation soit signée par une personne disposant de l’autorité parentale (père ou mère) ou par le tuteur légal (présentation du jugement du juge des tutelles).
Documents à présenter : - Les pièces justificatives d’identité et de domicile du mineur ou de l’incapable majeur
- La pièce justificative d’identité de son représentant.
- Si la pièce d’identité ne peut être présentée, un livret de famille ou un extrait d’acte de naissance est accepté.
Un mineur émancipé peut procéder lui-même aux formalités d’immatriculation mais doit apporter la preuve de son émancipation. Pour connaître les différents tarifs cliquez ici. 2 ) Vous avez acquis à l'étranger, un véhicule d'occasion immatriculé à l'étranger
La mise en circulation du véhicule n'est pas autorisée sous couvert de plaques étrangères non valides.
Si vous ne disposez pas de tous les documents nécessaires pour immatriculer le véhicule en série normale et si vous souhaitez l’utiliser, vous devez solliciter une immatriculation en série provisoire. Où effectuer votre démarche ? A la préfecture ou sous-préfecture de votre choix. Par exemple, vous êtes domicilié dans le Nord, vous pouvez choisir de présenter votre demande à la préfecture de Lille ou à la préfecture de votre lieu vacances. Documents à présenter : - Une demande de certificat d’immatriculation établie par l’(les)acquéreur(s),
- Un justificatif d’identité et de domicile du (des) demandeur(s),
- Soit un certificat international pour automobile en cours de validité délivré à vos nom et prénom par les autorités administratives étrangères
- Soit certificat d'immatriculation étranger (** voir en fin de page le nom du titre suivant le pays d'origine) ou s'il a été retiré par les autorités étrangères, une pièce officielle prouvant l'origine de propriété et visée par les autorités administratives du pays d'origine,
- Et une déclaration de cession ou une facture établie selon les normes en vigueur si le véhicule est vendu par un professionnel de l'automobile ou une société.
Si le véhicule provient d'un état membre de l'UE :
Vous joindrez en plus à votre dossier : - Soit l’original du certificat de conformité communautaire (format A4) ou sa photocopie restituée et visée par les autorités de l’Etat d’immatriculation,
- Soit le duplicata du certificat du conformité communautaire délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat d'immatriculation précédente (la photocopie n’est pas valable),
- Soit une attestation d’identification pour véhicule importé délivrée :
- pour un véhicule mis en circulation avant le 1erjanvier 1998 : par le constructeur ou le représentant accrédité en France
- pour un véhicule mis en circulation après le 1er janvier 1998 : par le constructeur ou le représentant accrédité en France ou la DREAL (anciennement DRIRE),
- Une attestation fiscale délivrée par le centre des impôts de votre domicile (volet 1993) sauf tracteurs agricoles ou forestiers, engins spéciaux, remorques, semi-remorques. Cette pièce n’est pas exigée lorsque le certificat de conformité est revêtu de la mention "dispense n° …. Du …….DSF(département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents".
Si le véhicule est immatriculé hors d'un Etat membre :
Vous joindrez en plus à votre dossier : Si le véhicule a plus de 4 ans :
Vous joindrez la preuve d'un contrôle technique français du véhicule délivré depuis moins de 6 mois. Remarques : ==> Le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) n’est délivré qu’à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui (procuration), muni de sa pièce d’identité (originale) et de votre pièce d’identité (photocopie acceptée).
=> Pour les demandes d'immatriculation au nom de personnes morales ou jouissant de la personnalité morale, le signataire doit être un responsable habilité, son nom et sa qualité ainsi que le cachet de l'établissement ou l'organisme devant figurer sur l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation. Mise en garde : ==> en Belgique, pour lutter contre les fraudes aux compteurs kilométriques, les pouvoirs publics ont mis en place un document officiel intitulé "CAR PASS" qui mentionne le kilométrage du véhicule à différentes dates, ces données étant transmises par tout professionnel effectuant une intervention sur le véhicule (réparateurs, contrôleurs techniques...). Avant l'achat d'un véhicule en Belgique, consultez le site : http://www.car-pass.be/
Cas particulier : L’immatriculation au nom d’un mineur ou d’un incapable majeur :
L’immatriculation d’un véhicule au nom d’un mineur ou d’un incapable majeur est possible.
Il est nécessaire que la demande d’immatriculation soit signée par une personne disposant de l’autorité parentale (père ou mère) ou par le tuteur légal (présentation du jugement du juge des tutelles).
Documents à présenter : - Les pièces justificatives d’identité et de domicile du mineur ou de l’incapable majeur
- La pièce justificative d’identité de son représentant.
- Si la pièce d’identité ne peut être présentée, un livret de famille ou un extrait d’acte de naissance est accepté.
Un mineur émancipé peut procéder lui-même aux formalités d’immatriculation mais doit apporter la preuve de son émancipation. Pour connaître les différents tarifs cliquez ici. ** La liste n'est pas exhaustive. Il est conseillé de vous rapprocher des autorités du pays d'origine. Si vous avez acquis le véhicule en Allemagne :
Documents à présenter : Remarques : ==> Depuis le 1er octobre 2005, l'Allemagne ne délivre plus le document dénommé "ABMELDEBESCHEINIGUNG" qui justifiait de la radiation d'un véhicule du fichier allemand.
=> La radiation est désormais mentionnée sur le "FAHRZEUGBRIEF" ou sur le "FAHRZEUGSCHEIN".
=> Sur le "FAHRZEUGBRIEF", elle est indiquée soit par une date, soit par un cachet apposé dans la case "Stillegung" qui figure dans la moitié inférieure de la partie du document intitulée "Weitere Halter-Eintragungen".
=> Sur le "FAHRZEUGSCHEIN" elle est indiquée par la mention "Fahrzeug stillgellegt" ou "Stillegung" ou "Ungultig". Le véhicule est immatriculé en France sur la base de ces 2 documents renseignés comme précisé ci-dessus. Depuis le 1er octobre 2005, l’Allemagne délivre un nouveau certificat d’immatriculation qui comporte 2 parties séparées, exigées pour l’immatriculation en France : - Le "TEIL I"
- Le "TEIL II"
Remarques : ==> La radiation du fichier est réglementairement mentionnée sur le "TEIL I "dans la case "Stillegung". Si vous avez acquis un véhicule aux Pays-Bas :
Documents à présenter : - Le "KENTEKENBEWIJS – DEEL 1A"
- Le "KENTEKENEBWIJS – DEEL 1B"
Si vous avez acquis le véhicule en Autriche :
Documents à présenter : Si vous avez acquis le véhicule en Espagne :
Documents à présenter : - Le "PERMISO DE CIRCULACION"
Si vous avez acquis le véhicule en Italie :
Documents à présenter : Soit : - Le "CERTIFICATO DI PROPRIETA" ou le "FLOGLIO COMPLEMENTARE"
Et : - Le "TARGA" ou la "CARTA DI CIRCOLAZIONE"
Soit : - Le "CERTIFICATO DI PROPRIETA" avec la mention "ANNOTTA CESSAZIONE DELLA CIRCULAZIONE PER EXPORTAZIONE"
Et : - La copie du "TARGA ou CARTA DI CIRCOLAZIONE" ou l’"ESTRATO CHRONOLOGICO"
Si vous avez acquis un véhicule au Portugal :
Documents à présenter : - Le "LIVRETE"
- Le "TITULO DE REGISTRO DE PROPRIEDADE"
Remarques : ==> Avant l’exportation, les documents originaux ont pu être restitués aux autorités portugaises si le véhicule a fait l’objet d’une demande d’annulation de l’immatriculation. Dans ce cas, vous pouvez présenter : - Une copie du "LIVRETE"
- Une copie du "TITULO DE REGISTRO DE PROPRIEDADE"
Ces copies doivent êtres accompagnées : - Soit d’une fiche technique nommée "INSPECCÄO MATRICULA" comportant un cachet original de la "DIRECCÄO GERAL DE VIACÂO"
et la mention "CANCELAMENTO DE MATRICULA PARA EXPORTACÄO OS DOCUMENTOS ORIGINAIS FICAM RETIDOS DA DIRECCÄO GERAL DE VIACÄO" - Soit d'un extrait du "LIVRETE" portant la même mention
- Soit d’une attestation de la même direction précisant que les documents originaux sont conservés.
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