Budget, finances locales
Fonds de compensation pour la TVA - FCTVA
Élargissement de l'assiette éligible aux dépenses d'aménagements de terrain
Lettre circulaire - FCTVA 2024 :
Arrêté du 30 janvier 2024 et présentation de l'annexe listant les comptes éligibles au FCTVA :
1- AUTOMATISATION DU FCTVA
Circulaire et son annexe
Etats déclaratifs
2- PROCEDURE CLASSIQUE - pour les bénéficiaires relevant du régime N+2 (dépenses intervenues en 2020)
Circulaire
Etats déclaratifs et notice explicative
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Budget
Dotation d'équipement des territoires ruraux - DETR
> cartographie DETR 2021
> Cartographie DETR 2020
Dotation de soutien à l'investissement local - DSIL
La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est inscrite depuis 2018 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) en son article L 2334-42. Elle est destinée aux collectivités et à leurs groupements à fiscalité propre. Elle est ciblée sur le financement d'opérations d'investissement au travers de thématiques éligibles précisées dans une circulaire transmise aux élus par le préfet.
En 2023, il y avait 2 appels à projets DETR et DSIL distincts pour le Nord, avec un calendrier harmonisé et une procédure de demande de subvention par voie postale, non dématérialisée.
Pour 2024, le Gouvernement a souhaité innover et simplifier la procédure de demande de subventions d'investissements sollicitées par les collectivités territoriales en demandant aux préfets de département de mettre en place un appel à projets commun DETR-DSIL associé à un dépôt de dossiers dématérialisé, sur la plateforme "démarches simplifiées".
Les dossiers de demande de subvention doivent être saisis en ligne sur le site « démarches simplifiées » à partir du lien suivant également disponible sur le site internet de la préfecture du Nord : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-subvention-detr-et-dsil-2024-prefecture-du-nord
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 février 2024.
Un guide pratique est annexé à la circulaire d'appels à projets DETR-DSIL 2024 pour faciliter les démarches des collectivités territoriales et la mise en œuvre des dispositifs :
- Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) 2023 - circulaire du 13 décembre 2023 :
Calendrier
Le dépôt des demandes demande de subvention (fiche et dossier) devra être effectué au plus tard pour le 6 février 2023.
Chaque dossier sera soumis, après instruction, à un comité de sélection régional.